PIXELSIOR, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social se situe au 30 route de Vieure 03440 Buxières-les-Mines, commercialise un logiciel, le TOBY WALLET, qui permet à ses clients de dématérialiser pour leurs consommateurs : des cartes de fidélité, coupons de réduction, offres, cartes de transports, invitations ou tout autre support de service ou de marketing. Le logiciel fera l’objet de mise à jour pour le contenu de ces supports où l’utilisateur sera averti de notifications. TOBY WALLET va permettre un accès facile et rapide pour le consommateur au contenu sauvegardé, à partir d’un smartphone compatible avec le format Wallet, disponible sur iPhone (Apple Wallet) et Android (Google Pay).
Le Client, après avoir pu apprécier sous sa seule responsabilité les fonctionnalités de la Solution et s’assurer de leur parfaite adéquation avec son besoin, a souhaité souscrire une licence d’utilisation de la Solution. Cette action marque et conclue l’acte final de vente par un bon de commande contenant le prix, la description précise des services offerts par TOBY WALLET, ainsi que les conditions particulières applicables.
Le présent document définit les conditions générales de mise en place et de fourniture de la Solution en mode SaaS et constitue, avec le Bon de Commande, l’intégralité du contrat conclu entre TOBY WALLET et le Client (les parties) et régissant leurs rapports. Les Conditions Générales de Vente et le Bon de Commande (le contrat) forment un tout indissociable et sont les seuls à régir les relations entre les Parties.
Les services offerts par TOBY WALLET consistent en :
Ainsi, TOBY WALLET concède au client utilisateur un droit d’utilisation de la Solution non exclusif et non cessible, et ce, pendant toute la durée du Contrat, et pour les seuls besoins propres du Client. Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet. Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité des Redevances. Le Client s’engage en outre à ne faire aucun usage de la Solution de nature à porter atteinte à son bon fonctionnement, à sa sécurité, ou à TOBY WALLET. Ainsi, tout usage de la Solution non autorisé par les présentes est interdit, sauf accord écrit par TOBY WALLET.
Notamment, il est prohibé au Client de procéder à toute forme d'utilisation de la Solution, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de prestations similaires aux services proposés par TOBY WALLET.
De même, toute location, prêt, utilisation partagée, transfert ou cession, mise à disposition, de manière directe ou indirecte, à titre onéreux ou gracieux de la Solution, ne peuvent être effectué.
Toute modification ou contournement d’un code de protection tel que, notamment, les identifiants, ou toute divulgation de ces éléments à un tiers autre qu’un utilisateur désigné par le Client et agissant sous sa responsabilité et dans le cadre de l’exécution du Contrat, à titre onéreux ou gracieux se verra poursuivre en Justice.
Le Prix de l’installation ( du SET UP) est précisé dans le bon de commande. Toute prestation autre que celles prévues dans le bon de commande fera l’objet d’un devis préalable. Les factures seront adressées au Client dans les meilleurs délais suivant chaque mois concerné et doivent faire l’objet d’un règlement dans les 30 jours suivant la date d’émission de facture.
Les prix sont facturés hors taxes et hors-majorés, soit la TVA en vigueur à la date de facturation.
TOBY WALLET garantit au Client une disponibilité mensuelle de la Solution à hauteur de 99.95%, en précisant que les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la disponibilité du service :
La disponibilité se calcule sur la base du fonctionnement opérationnel de la Solution
Les termes « Anomalies », « Anomalie bloquante », « Anomalie majeure », et « Anomalie mineure » auront le sens suivant :
« Anomalie(s) » désigne tout dysfonctionnement reproductible affectant la Solution, indépendant d'une mauvaise utilisation. À noter que les produits et/ou logiciels qui ne sont pas directement fournis par TOBY WALLET ou de matériels, services ou réseaux fournis par des tiers ou par le Client ne pourront en aucun cas être qualifiés d’Anomalies.
« Anomalie bloquante » : terme qui se réfère à un problème où il n’existerait aucune solution de contournement satisfaisante et qui interrompt totalement le fonctionnement d’une fonctionnalité majeure de la Solution.
« Anomalie majeure » : Anomalie des services pour laquelle il n’existerait aucune solution de contournement satisfaisante qui altère très gravement le fonctionnement d’une fonctionnalité majeure de la Solution.
« Anomalie mineure » : toute Anomalie qui ne constitue aucune des autres Anomalies.
« Garantie de temps d'intervention » (GTI) : le temps que met TOBY WALLET au maximum pour prendre en compte une alarme, à compter de la notification de l’anomalie ou incident par le Client.
« Garantie de Temps de Rétablissement » (GTR) : temps nécessaire à la remise en marche d'un service spécifié permettant son utilisation conforme, et ce, sans anomalie ni incident, après un arrêt constaté. Toute anomalie ou indisponibilité du service sera rapportée par le Client à TOBY WALLET par mail ou par tout autre moyen qui va permettre de s’assurer que l’information est bien parvenue à TOBY WALLET. Toute notification d’une indisponibilité ou d’une anomalie devra inclure, a minima :
Le Client s’engage préalablement à toute notification d’une panne ou indisponibilité à vérifier que celle-ci n’est pas liée à ses logiciels ou équipements. TOBY WALLET s'engage alors à corriger gratuitement toutes les Anomalies de la Solution qui lui seront notifiées au cours du Contrat.
Les Anomalies devront être corrigées dans les délais suivants, en heures et jours ouvrés. Ces délais d’intervention sont décomptés à partir de la réception par TOBY WALLET d’une demande d’intervention notifiée par le Client dans les formes suivantes :
| Anomalie bloquante | Anomalie majeure | Anomalie mineure | |
|---|---|---|---|
| Prise en compte (GTI) | 8H à 10H | 24H | 48H ouvrées |
| Démarrage d'une solution palliative (GTR) | 2H | 1 jour | 2 jours ouvrés |
| Démarrage d'une solution pérenne (GTR) | 1 jour | 2 jours | 10 jours ouvrés |
Heures ouvrées : du lundi au vendredi 8h à 17h, hors jours fériés. Le non-respect des délais d'intervention et de correction des Anomalies pourra donner lieu à l'application de pénalités. Ces pénalités s'appliqueront cumulativement pour chacune des anomalies non corrigées dans le délai contractuel.
Le montant des pénalités en cas d’Anomalie non résolue dans les délais susvisés sera de 100€ HT par jour de retard, plafonné au prix perçu par PIXELSIOR au titre du Contrat pour le mois précédent le mois au cours duquel l’Anomalie a été notifiée. (déductible de la facture du mois suivant, application non performante, pénalité déduite, majeure ou bloquante)
Ces pénalités seront facturées à PIXELSIOR ou feront l'objet d'un avoir sur les montants dus à PIXELSIOR, à sa discrétion.
Le contrat entre en vigueur à compter de la Date de Prise d’Effet du Contrat telle que précisée dans le bon de commande. La période initiale du Contrat est de un (1) an ferme. À l’issue de cette période initiale d’un (1) an, le contrat se verra renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Chaque Partie pourra alors résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
Chacune des Parties pourra dénoncer le Contrat à tout moment en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours suivant réception d’une mise en demeure. La volonté de résilier le Contrat sera notifiée par courrier recommandé, sans préjudice du droit de la Partie non-défaillante d’obtenir compensation pour tout préjudice résultant du manquement.
Toutefois, les données client et le contenu client stockés par PIXELSIOR, pour tout besoin d’exécution du Contrat, seront supprimés ou restitués au client lors de l’expiration ou à la date de résiliation du Contrat, à ses frais, si ce dernier en fait la demande.
PIXELSIOR est responsable des dommages (à l’exclusion de tout dommages indirects tels que notamment, perte de chiffre d’affaires ou de revenu, perte de chance, perte d’image, etc.) qu’il pourrait causer au Client à l’occasion de l’exécution du Contrat. PIXELSIOR ne saurait toutefois être tenu d’indemniser le Client du fait de la destruction de ses données ou fichiers qu’il appartient au Client de sauvegarder. Le Client se prémunira, à cet effet, contre les risques, en constituant un double des documents, fichiers et supports.
Les Parties conviennent que cette limitation de responsabilité constitue une condition déterminante de l’engagement de PIXELSIOR, a été pris en compte dans la détermination du prix et ne remet en aucun cas l’équilibre des obligations respectives des Parties.
Nonobstant ce qui précède, cette clause dite limitative de responsabilité ne se voit applicable en cas de faute lourde, dolosive ou intentionnelle, ou en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.
Ainsi, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE PIXELSIOR NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SI PIXELSIOR N’ETAIT PAS EN MESURE DE REALISER TOUTE OU PARTIE DES SERVICES ET/OU PRESTATIONS ET PLUS GENERALEMENT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT POUR L’UNE OU PLUSIEURS DES RAISONS SUIVANTES : (I) MODIFICATION EN TOUT OU PARTIE DE LA TECHNO SUPPORT OU DES APPLIS, (II) CHANGEMENT DES CONDITIONS D’UTILISATION DE LA TECHNO SUPPORT ET/OU DES APPLIS, (III) DEMANDE FAITE PAR APPLE OU GOOGLE A PIXELSIOR DE CESSER D’UTILISER TOUTE OU PARTIE DE SA TECHNO SUPPORT, ET CE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE L’INTERDICTION SOIT, OU NON, FONDEE EN DROIT.
Sans préjudice de ce qui précède, PIXELSIOR s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts en vue de s’adapter et d’adapter son Logiciel à l’évolution de la Techno Support (notamment aux nouveaux OS) et/ou des Applis, sans que cet engagement ne puisse être interprété comme une obligation pour PIXELSIOR d’engager des investissements en recherche et développement disproportionnés au regard des enjeux du Contrat. Dans tel cas, le Client pourra résilier, à tout moment et de plein droit, le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
PIXELSIOR déclare :
Chacune des Parties s’engage, pendant la durée du Contrat à :
Chacune des Parties se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
L’engagement de confidentialité ci-dessus ne concernera toutefois pas les informations portées à la connaissance de l’une des Parties et :
Nonobstant la présente clause de confidentialité, chacune des Parties est autorisée à citer le nom, la marque et le logo de l’autre Partie à titre de simple référence commerciale ou dans le cadre de sa communication d’entreprise, sur tout support tel que site web ou présentation commerciale.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Une charte décrivant de manière détaillée les engagements respectifs des Parties en matière de protection des données personnelles figure en Annexe du Bon de Commande.
PIXELSIOR garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété au profit du Client sur la Solution, les éléments la composant et/ou sur tout développement qui pourrait être réalisé dans le cadre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur le code source de la Solution. Le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle sur la Solution.
Toute utilisation de la Solution non expressément autorisée par PIXELSIOR au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit donc notamment de procéder à :
Les Parties s’interdisent expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre Partie ayant directement participé au projet objet du Contrat, qu’il soit salarié ou non, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat, et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.
En cas d’infraction, la Partie fautive sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à six (6) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
Toute Partie s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations résultant des présentes sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.
Les Parties exercent leur activité en toute indépendance et sans aucun lien de subordination entre elles. Le personnel de PIXELSIOR demeurera sous sa responsabilité entière et exclusive, PIXELSIOR étant seul habilité à lui adresser des directives et instructions.
Sont réputés cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et rendent impossible l’exécution du Contrat dans les conditions prévues.
La Partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre par tout moyen suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais les plus brefs. Les Parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour les deux Parties permettant l’accomplissement des obligations suspendues.
A défaut de solution acceptable et si les effet de la force majeur durent plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des Parties.
Le Contrat est soumis au droit français. En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours ouvrés suivant réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou l’extinction pour quelque cause que ce soit du Contrat serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce de Paris qui sera exclusivement compétent pour en connaître.
Le Contrat remplace et annule tout accord, arrangement ou contrat antérieur écrit ou non écrit se rapportant à l’objet des présentes. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au Contrat devra être constatée par écrit signé par les Parties. Aucun document (y compris les conditions d’achat que le Client pourrait avoir adressé à PIXELSIOR) ne peut engendrer d’obligations nouvelles s’il ne fait l'objet d'un avenant écrit signé par les Parties.
Si une clause du Contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l'objet d'une annulation ou d'une invalidation pour quelque raison que ce soit.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l'inexécution, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer ses droits et ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant dans le bon de commande. Toutes les notifications ou mises en demeure et plus généralement toute correspondance pouvant être adressée par l’une des Parties à son cocontractant à l'occasion du Contrat et de ses avenants éventuels devront être envoyés à cette adresse. Toute mise en demeure et plus généralement toute correspondance revêtant une importance particulière devra être envoyée par courrier recommandé AR.
Toute modification de l'adresse ou des coordonnées d'une Partie devra être portée à la connaissance de l'autre Partie dans un délai maximum de quinze (15) jours. A défaut, les notifications, correspondances ou télécopies adressées de bonne foi à la dernière adresse ou au dernier numéro connus seront réputées valables et emporteront les effets prévus au Contrat ou par les dispositions légales applicable.
